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Inventaires

Le commissaire-priseur fait parti des professionnels habilités à dresser différents types d'inventaires.

Pourquoi faire réaliser un inventaire ?

Pour fixer l'état et la valeur de votre patrimoine mobilier à un moment t.

En pratique

Le commissaire-priseur se déplace chez vous et recense vos biens mobiliers, pour lesquels il donne une description et une valeur estimative correspondant à l'état du marché au moment où l'inventaire est réalisé. Il donne lieu à l'établissement d'un document écrit.

Dans les cas où l'inventaire est exigé par la loi, seul l'inventaire d'un commissaire-priseur judiciaire, officier public et ministériel, pourra être opposable à l'administration fiscale.

Le commissaire-priseur est compétent pour réaliser :

Inventaire notarié dans le cadre d'une succession

Inventaire pour partage

Inventaires pour assurance

Inventaire du patrimoine des personnes sous mesure de protection judiciaire (tutelle, curatelle, sauvegarde)

Inventaire dans le cadre des procédures de divorce, ISF ...

Inventaire dans le cadre des procédures collectives des sociétés

Inventaire de matériel et stock suite à cessation volontaire d'activité